Directives : Avis N6 Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu

Section A : Quand utiliser cet avis

Vous pouvez donner cet avis au locataire pour l’un des motifs suivants :

• Motif n^o 1 : Le locataire ou un autre occupant du logement locatif a accompli ou permis que soit accompli un acte illicite ou exerce ou permet que soit exercées des activités illicites dans l’ensemble d’habitation, impliquant :

  • la production d’une drogue illicite;

  • le trafic d’une drogue illicite; ou

  • la possession en vue du trafic d’une drogue illicite, ou le fait pour le locataire de permettre à une autre personne de le faire.

• Motif n^o 2 : Le locataire ou un autre occupant du logement locatif a accompli ou a permis que soit accompli un acte illicite ou exerce ou permet que soit exercées des activités illicites autres que les actes ou les activités décrits ci-dessus, dans l’ensemble d’habitation.

• Motif n^o 3 : Le locataire d’un logement à loyer indexé sur le revenu a fait une assertion inexacte en ce qui concerne son revenu ou celui de membres de sa famille qui occupent le logement locatif.

  • Si vous ne souhaitez pas expulser le locataire, mais que vous souhaitez qu’il vous verse l’arriéré de loyer, consultez la formule L9, intitulée Requête en paiement de l’arriéré de loyer..

  • Si vous souhaitez expulser le locataire s’il ne paie pas l’arriéré de loyer, vous pouvez signifier au locataire la formule N4, intitulée Avis de résiliation de location avant le terme pour non-paiement du loyer..

La remise de cet avis est la première étape à franchir en vue de l’expulsion d’un locataire pour les motifs qui précèdent. Consultez la Section D ci-après pour savoir ce qui se passe une fois que vous donnez cet avis à votre locataire.

Section B : Comment remplir cet avis

Veuillez lire les instructions qui suivent avant de remplir l’avis. Vous devez faire en sorte que celui-ci soit correct et complet, alors suivez les instructions soigneusement. Votre avis pourrait ne pas être valable et vous pourriez devoir tout recommencer si vous ne remplissez pas correctement la formule.

Dans la case Destinataire, inscrivez le nom du locataire à qui l’avis est destiné. Si plus d’un locataire habite dans le logement locatif, inscrivez le nom de chacun d’eux. Lorsqu’il y a un sous-locataire ou un cessionnaire, le nom de ces personnes doit figurer dans l’avis. Cependant, il n’est pas nécessaire d’inscrire le nom des autres occupants, par exemple des enfants ou des invités du locataire.

Dans la case Expéditeur, inscrivez votre nom. S’il y a plus d’un locateur, inscrivez le nom de chacun d’eux.

Dans la case Adresse du logement locatif, inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro de l’unité (ou de l’appartement ou du bureau) et le code postal.

La date de résiliation

La date la plus rapprochée que vous pouvez inscrire dans ce champ variera selon le ou les motifs que vous invoquez. Si vous invoquez les motifs n^os 1 et 2 ou le motif n^o 3, vous devez inscrire la date de résiliation selon les règles applicables à l’égard des motifs n^os 2 et 3.

Pour le motif n^o 1, la date de résiliation ne peut avoir lieu avant un délai de dix jours suivant la date de la remise de l’avis au locataire.

Pour les motifs n^os 2 et 3 :

• S’il s’agit du premier Avis de résiliation de la location donné au locataire au cours des six derniers mois, la date de résiliation ne peut avoir lieu avant un délai de 20 jours suivant la date de la remise de l’avis au locataire.

• S’il s’agit du deuxième Avis de résiliation de la location donné au locataire au cours des six derniers mois et que le premier avis était un Avis de résiliation de la location (N5) qui prévoyait un délai de rectification de sept jours, la date de résiliation ne avoir lieu avant un délai de 14 jours suivant la date de la remise de l’avis au locataire.

Lorsque vous comptez les jours, n’incluez pas la date à laquelle vous donnez l’avis au locataire. Si vous l’envoyez par télécopieur, l’avis est réputé être donné à la date qui est imprimée sur la télécopie. Si vous l’envoyez par messager, ajoutez un jour ouvrable pour la livraison et, si vous l’envoyez par la poste, ajoutez cinq jours pour la livraison.

Exemple :

Il s’agit du deuxième Avis de résiliation de la location que le locateur a signifié au cours des six derniers mois. Le premier avis était un un Avis de résiliation de la location (N5) qui prévoyait un délai de rectification de sept jours. Si le locateur a remis l’avis N6 au locataire le 22 novembre au motif que le locateur a commis un acte illégal, la date de résiliation peut survenir dès le 6 décembre (14 jours après le 22 novembre). Si le locateur a envoyé l’avis par la poste le 22 novembre, il doit ajouter cinq jours civils, ce qui porte la date de résiliation la plus proche au 11 décembre (14 jours + 5 jours d’envoi par la poste).

Motifs de la résiliation de la location :

Cochez complètement la case correspondant à chaque motif de l’avis donné au locataire.

Explication des motifs du présent avis :

Si vous avez coché le motif n^o 1 ou le motif n^o 2, dans l’espace prévu dans la formule, décrivez ce que selon vous le locataire ou un autre occupant du logement locatif a fait ou ce qu’il a permis à une autre personne de faire dans le complexe d’habitation et qui vous a incité à donner l’avis. Soyez le plus précis possible. Indiquez, par exemple, si c’est le locataire, un autre occupant du logement ou un invité qui a été à l’origine du problème, en précisant les dates et heures auxquelles les événements sont survenus et ce qui s’est passé, qui était en cause, etc.

Si vous avez coché le motif n^o 3, indiquez le montant erroné du revenu du locataire ou de celui de membres de sa famille et expliquez comment vous avez calculé le montant. Si vous manquez d’espace, joignez des feuilles supplémentaires.

Signature :

Si vous êtes le locateur, vous devez cocher la case « Locateur ». Si vous êtes le représentant du locateur, vous devez cocher la case « Représentant ». Inscrivez votre nom et numéro de téléphone, puis signez l’avis et inscrivez la date à laquelle vous signez l’avis.

Renseignements sur le représentant (le cas échéant) :

Si vous êtes le représentant du locateur, inscrivez votre nom et votre numéro de téléphone. Puis inscrivez votre nom, le nom de votre entreprise (s’il y a lieu), votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel le cas échéant.

Section C: Comment donner cet avis à votre locataire

Vous pouvez donner cet avis à votre locataire de l’une des façons suivantes :

• en le donnant en main propre au locataire ou à un adulte qui est dans le logement locatif;

• en le laissant dans la boîte aux lettres du locataire ou à l’endroit où il reçoit ordinairement son courrier;

• en le plaçant sous la porte du logement locatif ou dans la fente du courrier dans la porte;

• en l’envoyant par télécopieur au numéro de télécopieur professionnel du locataire ou à son numéro de télécopieur privé;

• en l’envoyant par messager;

• en l’expédiant par la poste.

Vous ne pouvez donner l’avis au locataire en le plaçant sur la porte de son logement locatif.

Section D: What happens after you give this notice

Il est important que vous conserviez une copie de l’avis que vous donnez à votre locataire.

S’il s’agit du premier Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement et que le locataire rectifie la situation dans un délai de sept jours suivant la réception de l’avis, celui-ci devient nul et vous ne pouvez pas déposer auprès de la CLI de requête en expulsion du locataire.

Si le locataire n’annule pas l’avis dans un délai de sept jours suivant la réception de celui-ci, ou qu’il s’agit du deuxième Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement donné au locataire, vous pouvez déposer auprès de la CLI une requête en expulsion du locataire.

À cette fin, vous devez obtenir une Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (formule L2). Vous devrez aussi déposer une copie de l’ Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu (avis N6) que vous avez donné au locataire ainsi qu’un Certificat de signification indiquant à la Commission à quelle date et de quelle manière vous avez donné l’avis au locataire.

Vous devez présenter votre requête au plus tard 30 jours suivant la date de résiliation indiquée dans l’avis.

Section E: Que faire si vous avez des questions

Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunalsontario.ca/cli/.

Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1 888 332-3234 de l’extérieur de Toronto, pour parler à un(e) préposé(e) à l’InfoCentre.

Les préposés à l’InfoCentre répondent aux appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation et les procédures de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Vous avez aussi la possibilité d’accéder à notre menu d’information automatisée, aux mêmes numéros que ceux indiqués ci-dessous, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.